Ombrière De Parking Photovoltaïque, Les Obligations : Les ombrières de parking photovoltaïques sont des structures qui ont pour but de fournir de l’ombre aux véhicules stationnés, tout en produisant de l’électricité grâce à des panneaux solaires installés sur leur toit. Cette solution présente de nombreux avantages, tant pour les entreprises que pour les collectivités. Tout d’abord, les ombrières de parking photovoltaïques permettent de réduire la consommation d’énergie des bâtiments. En effet, l’ombre qu’elles procurent permet de diminuer la température à l’intérieur des véhicules, ce qui réduit la consommation de climatisation.
De plus, l’électricité produite par les panneaux solaires peut être utilisée pour alimenter les éclairages du parking, voire l’ensemble du bâtiment. Enfin, les ombrières de stationnement photovoltaïques contribuent à la lutte contre le changement climatique. En effet, elles permettent de produire de l’électricité renouvelable, qui ne génère pas d’émissions de gaz à effet de serre. De plus, elles participent à la réduction de l’empreinte carbone des entreprises et des collectivités.
L’ombrière de parking photovoltaïque : obligations légales, techniques et d’exploitation
Orizon Solaire, en tant qu’expert dans le secteur du photovoltaïque, vous guide sur les différentes obligations à respecter pour l’installation d’une ombrière de parking photovoltaïque.
Les obligations légales et réglementaires
Que dit la loi Aper sur l’installation de panneaux photovoltaïques sur ombrières de parking ?
L’article 40 de la loi ApER impose l’installation de panneaux photovoltaïques sur ombrières couvrant au moins 50 % des parkings extérieurs de plus de 1 500 m², en vigueur depuis le 1er juillet 2023. Cette obligation s’applique également aux nouveaux parkings dont les demandes d’urbanisme ont été déposées à partir du 10 mars 2023, avec des délais variés selon leur taille et leur mode de gestion.
Des exceptions existent, notamment si le site dispose déjà de systèmes de production d’énergie renouvelable, si des contraintes techniques, de sécurité, ou environnementales empêchent l’installation, ou si des conditions économiques défavorables rendent l’obligation irréalisable. D’autres dérogations incluent la présence d’ombrages importants ou des projets d’aménagement impactant la structure du parking.
En cas de non-respect, des sanctions financières pouvant atteindre 40 000 € par an selon la taille du parking sont prévues (loi ApER). Pour les parkings adjacents avec des gestionnaires différents, la mutualisation des travaux est autorisée sous réserve de justifier la couverture de 50 % de l’ensemble.
Déclaration préalable de travaux
Toute installation d’une puissance inférieure à 3 kWc nécessite une déclaration préalable de travaux (DP). Pour les installations de puissance supérieure, un permis de construire est obligatoire.
Permis de construire
Le permis de construire est exigé pour les installations d’une puissance supérieure à 3 kWc. Il doit être déposé auprès de la mairie de la commune où se situe le projet.
Étude d’impact environnemental
Pour les installations de puissance supérieure à 250 kWc, une étude d’impact environnemental (EIE) est requise. Cette étude permet d’évaluer les impacts potentiels de l’installation sur l’environnement.
Les obligations techniques
Respect des normes de construction
L’ombrière de parking photovoltaïque doit être conforme aux normes de construction en vigueur, notamment :
- NF C 15-100 pour les structures métalliques
- NF EN 61215 pour les modules photovoltaïques
- NF C 15-712 pour le raccordement au réseau électrique
Raccordement au réseau électrique
L’ombrière de parking photovoltaïque doit être raccordée au réseau électrique par un professionnel qualifié. Le raccordement doit être conforme à la réglementation en vigueur (NF C 15-100).
Garantir la sécurité des personnes et des biens
L’installation doit être conçue et réalisée de manière à garantir la sécurité des personnes et des biens. Cela implique notamment :
- La mise en place de garde-corps et de protections antichute
- L’installation de panneaux d’avertissement et d’extincteurs
- Le respect des distances de sécurité vis-à-vis des bâtiments et des voies de circulation
Les obligations d’exploitation et de maintenance
Entretien régulier
L’ombrière de parking photovoltaïque doit faire l’objet d’un entretien régulier pour garantir son bon fonctionnement et sa durée de vie. Cet entretien comprend notamment :
- Le nettoyage des panneaux photovoltaïques
- La vérification des connexions électriques
- Le contrôle des systèmes de sécurité
Suivi de la production
La production de l’ombrière de parking photovoltaïque doit être suivie régulièrement pour optimiser son rendement et détecter d’éventuels problèmes. Cela implique :
- La mise en place d’un système de monitoring
- L’analyse des données de production
- La comparaison avec les prévisions de production
Assurances
L’exploitation d’une ombrière de parking photovoltaïque nécessite la souscription d’assurances spécifiques, notamment :
- L’assurance responsabilité civile
- L’assurance dommages ouvrage
- L’assurance décennale
En respectant ces obligations légales, techniques et d’exploitation, vous garantirez la conformité de votre ombrière de parking photovoltaïque et optimiserez sa durée de vie et son rendement.
FAQ pour Ombrière de parking photovoltaïque, les obligations
Est-il obligatoire d’installer des ombrières photovoltaïques sur les parkings ?
Oui, depuis le 1er janvier 2023, pour les parkings extérieurs de plus de 1500 m², sauf exceptions.
Quelle puissance minimale doivent fournir les ombrières photovoltaïques ?
Elles doivent produire au moins 5 kWc d’électricité.
Les ombrières doivent-elles être équipées de bornes de recharge pour véhicules électriques ?
Oui, au moins une borne pour 100 places de stationnement.
Les ombrières doivent-elles être connectées au réseau électrique ?
Oui, elles doivent être raccordées pour injecter l’électricité produite.
Quelles sont les obligations en matière de sécurité incendie ?
Les ombrières doivent répondre aux normes de sécurité incendie applicables aux centrales photovoltaïques.
Quelles sont les obligations en matière d’entretien ?
Les ombrières doivent être entretenues régulièrement pour maintenir leur performance et leur sécurité.
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des obligations ?
Des amendes peuvent être infligées aux propriétaires ou exploitants des parkings.
Les ombrières peuvent-elles être combinées avec d’autres usages ?
Oui, elles peuvent être utilisées pour abriter des véhicules, stocker des matériaux ou servir d’espaces de loisirs.
Quelles sont les aides financières disponibles pour l’installation d’ombrières photovoltaïques ?
Des aides de l’État et des collectivités territoriales peuvent être accordées.
